18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-06-27/09, art. 3, 1°)

Numac

2015003480

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-06-27/09, art. 3, 1°)

Numac	Titel
2014003194	25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L2021-07-11/08, art. 16, 17 et 18, 1°, 3°, 4°, 7°, 10° à 18° et 20° à 23° et les articles 20, 21, 22, 27, 30, 1° et 3°, 31, 32, 34, 36 à 41, 43, 66, 67, 162, 165, 166, 218, 219, 220, 224, 228, 230 à 232, 259, 263, 266, 2° et 302, 027; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 28-04-2025)

Numac

Titel

2014003194

25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L2021-07-11/08, art. 16, 17 et 18, 1°, 3°, 4°, 7°, 10° à 18° et 20° à 23° et les articles 20, 21, 22, 27, 30, 1° et 3°, 31, 32, 34, 36 à 41, 43, 66, 67, 162, 165, 166, 218, 219, 220, 224, 228, 230 à 232, 259, 263, 266, 2° et 302, 027; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 28-04-2025)

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