18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015

Numac

2015003446

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2015

18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015

Numac	Titel
2015003267	20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2015 et mise à jour au 30-12-2015)

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