Details
16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2016-12-18/01, art. 107, 2°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2015 et mise à jour au 16-12-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014004030 | 10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par2015-12-18/12, art. 75, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2014 et mise à jour au 21-12-2015) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…