6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe

Numac

2015003436

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 décembre 2015

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2016

6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe

Numac	Titel
1969070305	3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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