Details

Numac
2015003428
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 décembre 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

9 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009

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