26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac

2015003360

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 octobre 2015

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2015

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Numac	Titel
2015003361	27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

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