Details

Numac
2015003346
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2015
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2015

16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)

Numac Titel
2021032162 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Winners Club ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
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