Details
20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014004028 | 19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2014 et mise à jour au 29-07-2015) |
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