Details

Numac
2015003247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

5 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24, 41 et 44 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
1992003833 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 24 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1994 et mise à jour au 24-12-2024)
1969122905 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1987003130 30 JANVIER 1987. - Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1992003823 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024)
2012003213 9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 24-12-2024)
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