Details
27 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017032133 | 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions |
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