Details

Numac
2015003088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2015
Datum inwerkingtreding
4 mai 2015

10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2017 et mise à jour au 18-12-2017)

Numac Titel
2009003354 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)
2011003426 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)
Numac Titel
2017031490 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2023 et mise à jour au 04-12-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…