Details

Numac
2015003086
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mars 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

26 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)

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