Details

Numac
2015003071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2015
Datum inwerkingtreding
25 avril 2014

22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

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