29 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Numac

2015003054

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 février 2015

Datum inwerkingtreding

16 mai 2014

29 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Numac	Titel
2009003491	30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 21-05-2024)

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