Details

Numac
2015003012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par2015-12-18/12, art. 75, 2°)

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