19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014

Numac

2015003003

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 janvier 2015

Datum inwerkingtreding

15 janvier 2015

19 DECEMBRE 2014. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014

Numac	Titel
2013003425	19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 15-01-2015)

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