Kamer:
54-1310
14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016000214 | 23 MARS 2016. - Circulaire du 23 mars 2016 modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 |
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