Details
6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000500 | 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 16-12-2015) |
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