Details

Numac
2015000753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 2015

7 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2015

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