Details

Numac
2015000585
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2015

30 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'accès direct de l'Organe de contrôle aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

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