Details

Numac
2015000561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2015
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2015

30 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services de police belges aux membres d'Interpol et à Interpol

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