10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Numac

2015000483

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 septembre 2015

Datum inwerkingtreding

28 juin 2015

10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Numac	Titel
2013000077	16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)

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