Details

Numac
2015000271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2015
Datum inwerkingtreding
2 juin 2015

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20 octobre 2013 la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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