Details

Numac
2015000268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2015
Datum inwerkingtreding
2 juin 2015

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 27 et 28 juillet 2013 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Luxembourg, de Namur, de Flandre orientale et de Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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