Details

Numac
2015000267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2015
Datum inwerkingtreding
2 juin 2015

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 27 et 28 juillet 2013 les provinces de Luxembourg, de Namur et de Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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