Details
21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000317 | 3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 05-05-2015) |
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