Details

Numac
2015000227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2015
Datum inwerkingtreding
15 mai 2015

11 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…