Details

Numac
2015000024
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
8 juin 2013

6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

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