Details
30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017031252 | 26 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière |
| 2017040085 | 27 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - montant du solde 2012 octroyé aux zones de police |
| 2016014306 | 7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière - Montant du solde 2011 octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
| 2015000333 | 15 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière. - Montant du solde 2010 octroyé aux zones de police et à la police fédérale |
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