Details

Numac
2014A15174
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
12 juin 2014

25 AVRIL 2013. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013

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