Article 1er. Le Tribunal de Police du Hainaut a son siège à 7000 Mons, rue de Nimy 28, Palais de Justice-Extension et à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, boulevard de Fontaine.
Le cadre légal de ce tribunal se compose de douze juges, de dix-huit juges suppléants, de quatorze greffiers et de trois greffiers chefs de service.
Le Tribunal est réparti en trois divisions, ayant leur siège à Charleroi, Mons et Tournai.
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
31 OKTOBER 2014. - Ordonnantie tot opstelling bijzondere reglementen van de vredegerechten van de politierechtbank van Henegouwen. - Bijzonder reglement van de politierechtbank van Henegouwen (Vertaling)
Titre
31 OCTOBRE 2014. - Ordonnance établissant les règlements particuliers des justices de paix & du tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut. - Règlement particulier du tribunal de Police du Hainaut
Documentinformatie
Numac: 2014A09486
Datum: 2014-10-31
Info du document
Numac: 2014A09486
Date: 2014-10-31
Inhoud
Tekst (1)
Texte (16)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Composition du Tribunal de Police du Hainaut
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Division de. Charleroi
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Art. 2. La première division a son siège à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, boulevard de Fontaine.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Charleroi exerce sa juridiction sur le territoire des onze cantons suivants : premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième cantons de Charleroi, canton de Binche, canton de Fontaine-l'Evêque, canton de Beaumont/Chimay/Merbes-le-Château, canton de Châtelet, canton de Seneffe et canton de Thuin.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Charleroi exerce sa juridiction sur le territoire des onze cantons suivants : premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième cantons de Charleroi, canton de Binche, canton de Fontaine-l'Evêque, canton de Beaumont/Chimay/Merbes-le-Château, canton de Châtelet, canton de Seneffe et canton de Thuin.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
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| Chambre | Jours/Heures |
| Première chambre Affaires pénales | Le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à 8 h 30 |
| Deuxième chambre Affaires pénales | Le mercredi à 8 h 30 |
| Cinquième chambre Affaires pénales | Le lundi à 14 h 00 |
| Troisième chambre Affaires civiles | Le mardi à 8 h 30 : Introductions : les 1er et 3e mardis du mois Plaidoiries : les 2e, 4e (et 5e) mardis du mois Le jeudi à 8 h 30 : plaidoiries |
| Quatrième chambre Affaires civiles | Le mardi à 14 heures (plaidoiries) |
| Deuxième chambre Affaires civiles | Le lundi et le vendredi à 8 h 30 (plaidoiries) |
Affaires pénales Le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à 8 h 30Deuxième chambre
Affaires pénales Le mercredi à 8 h 30Cinquième chambre
Affaires pénales Le lundi à 14 h 00Troisième chambre
Affaires civiles Le mardi à 8 h 30 :
Introductions : les 1er et 3e mardis du mois Plaidoiries : les 2e, 4e (et 5e) mardis du mois Le jeudi à 8 h 30 : plaidoiriesQuatrième chambre
Affaires civiles Le mardi à 14 heures (plaidoiries)Deuxième chambre Affaires civiles Le lundi et le vendredi à 8 h 30 (plaidoiries)
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Division de. Mons
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Art. 3. La deuxième division a son siège à 7000 Mons, Palais de Justice - Extension, rue de Nimy 28.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Mons exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons suivants : premier et second cantons de Mons, canton de Boussu, canton de Dour/Colfontaine, canton d'Enghien/Lens, canton de La Louvière et canton de Soignies.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Mons exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons suivants : premier et second cantons de Mons, canton de Boussu, canton de Dour/Colfontaine, canton d'Enghien/Lens, canton de La Louvière et canton de Soignies.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
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| Chambre | Jours / Heures |
| Première Chambre Affaires pénales | Les 2e et 4e lundis du mois à 8 h 30 Les mardis, mercredis et vendredis à 8 h 30 |
| Deuxième Chambre Affaires civiles | Les 1er, 3e et 5e lundis du mois à 8 h 30 (uniquement plaidoiries) Les mardis et jeudis à 13 h 30 (Introductions et plaidoiries : les 1er et 3e mardis du mois Plaidoiries : les 2e et 4e mardis du mois et tous les jeudis du mois) |
Affaires pénales Les 2e et 4e lundis du mois à 8 h 30
Les mardis, mercredis et vendredis à 8 h 30Deuxième Chambre
Affaires civiles
Les 1er, 3e et 5e lundis du mois à 8 h 30 (uniquement plaidoiries)
Les mardis et jeudis à 13 h 30
(Introductions et plaidoiries : les 1er et 3e mardis du mois
Plaidoiries : les 2e et 4e mardis du mois et tous les jeudis du mois)
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Division de. Tournai
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Art. 4. La troisième division a son siège à 7500 Tournai, rue Childéric 22.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Tournai exerce sa juridiction sur le territoire des cinq cantons suivants : premier et second cantons de Tournai, canton d'Ath/Lessines, canton de Mouscron/Comines/Warneton et canton de Péruwelz/Leuze-en-Hainaut.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures.
La Division de Tournai exerce sa juridiction sur le territoire des cinq cantons suivants : premier et second cantons de Tournai, canton d'Ath/Lessines, canton de Mouscron/Comines/Warneton et canton de Péruwelz/Leuze-en-Hainaut.
Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l'année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après.
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| Chambre | Jours / Heures |
| Première Chambre Affaires pénales | Les 1er, 2e, 3e et 4e lundis du mois à 9 heures Les 1er, 2e, 3e et 4e mardis du mois à 9 heures Les 1er, 2e, 3e et 4e jeudis du mois à 14 heures |
| Deuxième Chambre Affaires civiles | Les 1er, 2e, 3e et 4e lundis du mois à 14 heures Les 1er, 2e, 3e et 4e mardis du mois à 14 heures Les 1er, 2e, 3e et 4e jeudis du mois à 9 heures Audience d'introduction : 1er jeudi du mois à 9 heures |
Affaires pénales Les 1er, 2e, 3e et 4e lundis du mois à 9 heures
Les 1er, 2e, 3e et 4e mardis du mois à 9 heures
Les 1er, 2e, 3e et 4e jeudis du mois à 14 heuresDeuxième Chambre
Affaires civiles Les 1er, 2e, 3e et 4e lundis du mois à 14 heures
Les 1er, 2e, 3e et 4e mardis du mois à 14 heures
Les 1er, 2e, 3e et 4e jeudis du mois à 9 heures
Audience d'introduction : 1er jeudi du mois à 9 heures
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Dispositions générales
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Art. 5. La durée des audiences ordinaires du Tribunal est de trois heures au moins. L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle est épuisé.
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Art. 6. En matière civile et lorsque les besoins du service l'exigent, le Président peut décider que seront tenues des audiences extraordinaires dont il fixe les jours et heures.
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Art. 7. En matière pénale et lorsque les besoins du service l'exigent, le Président peut décider, après avoir pris l'avis du Procureur du Roi, que seront tenues des audiences extraordinaires ou de relevée dont il fixe les jours et heures.
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Art. 8. Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division, le Président fixe par ordonnance les jours et heures des audiences de vacations dans chaque division et établit l'ordre de service des magistrats applicable durant la période des vacances judiciaires.
Il communique cette ordonnance avant le 15 juin aux Procureurs du Roi et à l'Auditeur du Travail concernés, à l'organe représentatif des Huissiers de Justice de l'arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut.
L'ordonnance est en outre affichée au Greffe de la division.
Il communique cette ordonnance avant le 15 juin aux Procureurs du Roi et à l'Auditeur du Travail concernés, à l'organe représentatif des Huissiers de Justice de l'arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut.
L'ordonnance est en outre affichée au Greffe de la division.
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Art. 9. Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division et après avoir pris l'avis du Procureur du Roi et de l'Auditeur du Travail concernés, le Président fixe par ordonnance la période durant laquelle, au sein de chaque Division, les audiences sont suspendues en raison des fêtes de fin d'année civile ou des congés de Pâques.
Il communique cette ordonnance au plus tard un mois avant le début de la période de suspension considérée aux Procureurs du Roi et à l'Auditeur du Travail concernés, à l'organe représentatif des Huissiers de Justice de l'arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut.
Il communique cette ordonnance au plus tard un mois avant le début de la période de suspension considérée aux Procureurs du Roi et à l'Auditeur du Travail concernés, à l'organe représentatif des Huissiers de Justice de l'arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut.
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Entrée en vigueur
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Art. 10. Le présent règlement du Tribunal de Police du Hainaut entre en vigueur le 1er novembre 2014.