Details
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en ce qui concerne la Cour constitutionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021051 | 16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL prescrivant le costume des titulaires de fonctions à la Cour d'arbitrage |
| 1984021142 | 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant la forme du sceau de la Cour d'arbitrage |
| 1984021143 | 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage |
| 1984021144 | 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir par les candidats membres de la Cour d'arbitrage |
| 1984021145 | 28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage |
| 2009201969 |
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la [Cour constitutionnelle] |
| 2007021014 |
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois du personnel de la [Cour constitutionnelle] qui constituent un même degré de la hiérarchie, et portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la [Cour constitutionnelle]. |
| 1993091450 | — |
| 1994021329 |
30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] |
| 2007021013 |
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. |
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