30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Numac

2014207714

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2015

30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Numac	Titel
2006200961	9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 31-01-2023)

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