19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

Numac

2014207705

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2014

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

Numac	Titel
2014012106	15 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

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