Details
8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant la manière dont le personnel du fonds d'équipements et de services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales est transféré aux communautés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016029209 | 20 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone du fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés aux services du Gouvernement de la Communauté française |
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