Details

Numac
2014207264
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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