Details

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fourniture de fabrications métalliques pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier