Details

Numac
2014206854
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
24 novembre 2014

16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de fourniture de tôles et d'assemblage soudé pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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