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16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de fourniture de tôles et d'assemblage soudé pour la construction mécanique, e.a. les machines agricoles, situées sur le territoire de Beernem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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