Details

Numac
2014206480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2013

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour la période 2013-2014, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque

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