Details

Numac
2014205932
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2014

8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)

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