23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

Numac

2014205706

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 septembre 2014

Datum inwerkingtreding

28 septembre 2014

23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

Numac	Titel
2019203230	28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle

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