Details

Numac
2014205541
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2014

19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composantes pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statiques situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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