Details

Numac
2014205510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2014

28 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Brabant wallon et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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