Details

Numac
2014205326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2014

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique

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