Details

Numac
2014205325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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