Details

Numac
2014205281
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2015

4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Numac Titel
2007012348 11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal [portant] exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 07-10-2014)
2013206367 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2013 et mise à jour au 28-03-2022)
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