31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

Numac

2014205239

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 septembre 2014

Datum inwerkingtreding

18 septembre 2014

31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

Numac	Titel
1976092807	28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à [la Commission paritaire du transport et de la logistique], le montant de la rémunération afférente aux jours fériés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 08-09-2014)

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