Details

Numac
2014205238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

26 AOUT 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie

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