Details
31 AOUT 2014. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015200243 | 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement |
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