Details

Numac
2014205125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2014

23 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant des aciers spéciaux sous forme de blooms cylindriques bruts de coulée continue, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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